Règlement d’ordre intérieur

Définition :

La Section Médicale est un élément constitutif de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (C.E.L.), traitant des expertises médicales, médico-dentaires, pharmaceutiques, vétérinaires ou associées.

La Section Médicale est de durée illimité.

La Section Médicale a pour attributions

1. de réunir les membres impliqués dans la réalisation d’expertises médicales.
2. de donner son avis, notamment dans les cas ayant trait aux expertises spécifiques de chaque professions médicales et paramédicales et, accessoirement, aux questions d’appréciations relatives aux devoirs, obligations et droits des experts médicaux.
3. de poursuivre la formation professionnelle de ses membres par l’organisation de conférences, de programmes de formation continue et tout autre support nécessaire à l’exercice de ce but.

• Demande d’admission.

La personne qui désire être membre de la Section Médicale doit en faire la demande par écrit à la C.E.L. qui transmettra cette demande au Comité de la Section Médicale (voir chap. III). Ce dernier analysera la demande conformément à l’article 4 du présent règlement, et remettra son avis à la C.E.L. Celle-ci informera le demandeur de sa décision sans être tenu de la justifier.

• Conditions d’admission

L’admission peut être envisagé si :

1. Le candidat possède :

• Un diplôme reconnu par le Ministère de la Santé correspondant à sa qualification.
• Un minimum de 4 années d’exercice dans la discipline pour laquelle il veut être admis.
• Une formation à l’expertise validée par un diplôme reconnu par le Ministère de la Santé, ou à défaut, une justification d’une expérience suffisante en matière d’expertise, dont l’évaluation est à la charge du Comité de la Section.

1. Le candidat offre toute garantie d’impartialité et d’indépendance dans ses expertises.
2. Le candidat dispose des installations professionnelles indispensables au bon exercice de sa profession au Grand-Duché de Luxembourg.
3. Le candidat s’engage à respecter :

• Les lois relatives à l’exercice de la fonction d’expert.
• La déontologie de l’expert
• Le règlement de la C.E.L.
• Le règlement d’ordre intérieur de la Section Médicale.

1. Le candidat s’engage à suivre des formations régulières qui sont proposées par la C.E.L. ou la Section Médicale.

Le Comité de la Section Médicale examinera la candidature, puis votera à bulletin secret. La décision sera prise à la majorité des 2/3 et transmise à la C.E.L.

• Les différents types de membre.

Il existe 3 types de membre de la Section Médicale:

–Membre effectif: Il s’agit d’expert médecin, médecin-dentiste, pharmacien ou vétérinaire.

–Membre associé: Il s’agit d’expert d’autre profession de santé (kinésithérapeute, psychologue, …). Il est admis à participer aux travaux de la Section Médicale, mais n’a pas de droit de vote.

–Membre honoraire: Il s’agit d’ancien membre éminent de la Section qui ne fait plus partie de celle-ci (pour cause de démission ou de décès par exemple) ou de toute personne proposée par le Comité.

• Attribution de l’expert.

Lors de l’admission, l’expert reçoit les statuts de la C.E.L., le règlement d’ordre intérieur de la Section Médicale, une carte professionnelle et un sceau portant son nom, le nom et le symbole de la C.E.L.. L’usage de ces attributs est strictement réservé au cadre de l’expertise. Il est interdit de les utiliser à des fins publicitaires ou commerciales. Ces attributs doivent être restitués à la CEL après démission ou exclusion de l’expert.

Le fait d’être membre de la Section Médicale ne donne pas droit au titre d’expert. Seuls les experts assermentés au Tribunal peuvent se prévaloir du titre d’ “expert judiciaire assermenté“.

• Obligations de l’expert:

L’expert faisant partie de la Section Médicale a l’obligation :

• de respecter le secret professionnel.
• de respecter la déontologie médicale.
• de tenir à jour ses connaissances professionnelles.
• de suivre des formations, dont celles proposées par la Section Médicale et la C.E.L.

• Perte de la qualité de membre.

Il y a perte de la qualité de membre de la Section Médicale :

• par démission écrite de l’expert.
• lorsque les autorités compétentes retirent à l’expert l’autorisation d’exercer sa profession.
• lorsque l’expert ne règle pas sa cotisation annuelle.

• lorsque les conditions dont dépendaient l’admission à la C.E.L. s’avèrent être fausses.
• lorsqu’il a été ultérieurement constaté que l’expert ne possède plus les conditions requises pour l’admission.
• en raison de comportement professionnel insatisfaisant ou fautif.

La radiation se fait selon la procédure précisée dans les statuts de la C.E.L. (art.20 des statuts en date du 10.03.2011).

La perte de la qualité de membre de la Section Médicale devra être signalée à l’expert par lettre recommandée adressée par la C.E.L.

La carte professionnelle et le sceau devront être rendus.

• Conseil de discipline de la Section Médicale.

Les manquements aux obligations de l’expert, portés à la connaissance du Comité, seront examinés par le Conseil de Discipline de la Section. Ce dernier est composé par au moins 3 membres du Comité de la Section Médicale.

En cas de litige, le dossier traité peut être transmis par la Section Médicale au Conseil de Discipline de le C.E.L. Les sanctions possibles seront:

-l’avertissement

-le blâme

-la suspension

-la radiation.

Le Comité de Section s’occupe notamment:

• des affaires administratives,
• du contrôle de l’activité,
• de l’examen des candidatures transmises par la C.E.L.
• de la trésorerie,
• des relations et actions nationales ou internationales en matière d’experts et expertises relatifs à la section,
• de l’étude et de la réalisation de questions relatives à la législation et à la juridiction concernant la section,
• de la documentation générale relative à la section,
• de l’organisation de conférences relatives aux secteurs d’activité de la section,
• des litiges éventuels entre membres de la Section.
• Composition.

Le Comité de Section se compose d’au moins 5 membres qui sont élus parmi les membres effectifs de la Section Médicale.

Le Comité de Section élit en son sein :

• Un Président qui dirige le Comité et qui représente la Section au Conseil d’Administration de la C.E.L.
• Un Vice-président qui assiste ou représente le président.
• Un Secrétaire.
• Un Trésorier.

Ils peuvent s’adjoindre un ou plusieurs membres de la C.E.L. pour une mission spéciale.

• Durée des mandats.

La durée du mandat d’un membre du Comité de Section est de quatre ans renouvelables.

• Election au Comité de la Section Médicale.

Les élections ont lieu lors de l’Assemblée Générale Ordinaire (voir art.22) de l’année de fin de mandat des membres du Comité arrivés en fin de mandat.

Elles sont organisées par le Comité qui prévient (par courrier ou par e-mail) les membres de la Section qu’un ou plusieurs postes sont à pourvoir. Les candidatures sont adressées au Comité de Section qui les présentera à l’Assemblée Générale pour élection.

• Vacance de poste.

Une place de membre du Comité de Section devient vacante :

• par démission.
• par décès.
• par radiation
• par absence à plus de 50% des réunions du Comité.

Lorsque le Comité a moins de 5 membres, une Assemblée Générale Extraordinaire (voir art.23) sera organisée pour compléter le Comité.

• Démission.

Un membre du Comité peut donner sa démission au secrétariat de la Section Médicale par lettre recommandée.

• Réunions du Comité de Section.

Le Comité de Section se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Section l’exige, avec un minimum de deux fois par an.

La présence de la moitié des membres du Comité de Section est nécessaire pour les votes.

En cas d’égalité, la voix de celui qui préside le Comité est prépondérante.

• Procès-verbaux.

Les délibérations du Comité de Section sont constatées par des procès-verbaux approuvés, qui sont rédigés et archivés par le Secrétaire de la Section.

Les signatures conjointes du Président (ou du Vice-président en cas d’empêchement du Président) et du Secrétaire engagent seules la Section. La correspondance courante, les actions de gestion journalière, les quittances et décharges envers les administrations et notamment les banques, ne pourront porter que les signatures du Président ou du Vice-Président ou du Secrétaire ou du Trésorier.

• Délégation de pouvoirs.

Le Comité de Section a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration générale de ladite Section et pour la disposition des biens. Il la représente judiciairement et extrajudiciairement. Il peut accepter tous dons et legs au profit de la Section.

Commissions de Travail :

Une commission de travail est formée pour l’accomplissement d’une mission déterminée et cesse d’exister une fois sa mission accomplie.

Les membres des commissions de travail, au nombre de trois au moins, ne peuvent être recrutés que parmi les membres effectifs ou associés de la Section.

Les membres des commissions de travail sont désignés ou agréés par le Comité de Section.

• Assemblée Générale Ordinaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire de la Section sera convoquée, dans la mesure du possible, un mois avant celle de la CEL.

Seront présentés à l’Assemblée Générale Ordinaire de la Section :

1. Le bilan des actions de la Section présenté par le Président.

1. Le rapport de l’année écoulée présenté par le Secrétaire.
2. Le bilan détaillé des comptes (approuvé par les Réviseurs des Comptes, voir art.26) présentés par le Trésorier et arrêté au 31 décembre. Le bilan devra être mis à la disposition des membres avant la date fixée pour l’Assemblée Générale.
3. Le projet de budget de l’exercice de l’année suivante présenté par le Trésorier.
4. La désignation, s’il y a lieu, des deux Réviseurs de comptes (art.26)

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.

• Assemblée Générale Extraordinaire.

Le Comité de Section organise une Assemblée Générale Extraordinaire

1. chaque fois que le cinquième au moins des membres de la Section Médicale le demande, et ce, dans la quinzaine suivant cette demande.
2. chaque fois que le Comité le décide.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.

Les convocations se font par simple lettre-circulaire ou par e-mail, huit jours au moins avant la date des Assemblées Générales.

Les membres pourront se faire représenter à une Assemblée Générale par un autre membre muni de pouvoirs écrits. Celui-ci ne peut pas être porteur de plus d’un pouvoir.

Les Assemblées Générales sont présidées de droit par le Président du Comité de Section, à défaut par le Vice-président, à son défaut par le Secrétaire et à défaut par un Président de séance élu à cette occasion.

• Proposition à l’ordre du jour d’une assemblée.

Pour qu’une proposition émanant d’un ou plusieurs membres de la Section soit obligatoirement portée à l’ordre du jour d’une assemblée, elle doit être communiquée au Bureau du Comité de Section au moins une semaine avant l’expédition de la convocation pour ladite assemblée.

Ne pourront être exposées et discutées aux assemblées que les questions qui figurent à l’ordre du jour ou pour lesquelles une requête a été faite dans les conditions énoncées plus haut.

Les décisions sont portées à la connaissance des membres par simple lettre-circulaire ou par e-mail.

• Cotisation.

Le montant de la cotisation est fixé et approuvé annuellement à l’Assemblée Générale Ordinaire. Elle est proposée par le Comité de Section.

La cotisation est due à 100% pour les membres effectifs et à 50% pour les membres associés. Les membres honoraires en sont dispensés.

Les cotisations sont payables en début de chaque année.

La cotisation annuelle n’est pas fractionnable. Ainsi, quelque soit la date d’adhésion, la cotisation annuelle est due en entier. De même, en cas de départ (démission, expulsion, etc..), la cotisation annuelle ne sera pas remboursée.

Le bilan annuel est établi par le Trésorier et contrôlé par deux Réviseurs de comptes nommés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Section.

• Réviseurs de comptes.

Un collège de deux Réviseurs de comptes exerce le contrôle des comptes de la Section, au moins une fois par an, au moment de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Section. Le contrôle s’exerce tant pour les questions budgétaires que financières.

Les Réviseurs de comptes sont désignés par vote lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Section.  Ils sont élus pour deux ans renouvelables.

La fonction de réviseur de comptes est incompatible avec celle de Membre du Comité.

Approuvé en assemblée générale en mars 2011