Règlement d’ordre intérieur – Section FAST

Chapitre I : Définition, Attribution, Moyen.

Article 1. Définition

La Section FAST de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après la Chambre, est un organe constitutif, traitant des problèmes spécifiques de ses secteurs d’activité professionnelle.

Article 2. Attribution

La Section a pour attribution de donner son avis, notamment dans les cas ayant trait aux problèmes spécifiques de chaque profession représentée dans la section et, accessoirement, aux questions d’appréciations relatives aux obligations des experts.

Article 3. Moyens

La Section peut procéder à des réunions régulières, individuelles ou collectives.

La Section peut proposer des réunions spécifiques aux professions représentées.

Chapitre II : Comité de Section

Article 4. Composition et fonctionnement

Le Comité de Section se compose d’au moins trois membres, appelés ci-après « Conseillers », et est géré par le Président de la Section.

Le Comité doit comprendre un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Le Comité peut s’adjoindre plusieurs Conseillers chargés d’une mission spéciale. Les Conseillers de ce Comité de Section ne peuvent être choisis que parmi des membres de la  Section ou éventuellement de la Chambre.

Article 5. Attributions du Comité de section

Le Comité de Section s’occupe des affaires administratives, du contrôle de l’activité des membres, de la trésorerie, des relations en matière d’experts et d’expertises relatifs à la Section, de l’étude et de la réalisation de questions relatives à la législation et à la juridiction concernant la Section, de la documentation générale relative à la Section et éventuellement de l’organisation de formations spécifiques.

Article 6. Mandat du Comité de section

Art. 6.1. Durée

Le terme du mandat d’un Conseiller du Comité de section est de quatre ans et peut être renouvelé à l’Assemblée Générale de la section.

Art. 6.2. Vacance de poste

Une place de Conseiller de la Section devient vacante :

1. par démission du Conseiller.
2. par révocation sur décision du Comité de Section et/ou du Conseil d’Administration de la Chambre en attendant l’avis de l’Assemblée Générale de la Section.
3. en cas d’absence non excusée à trois réunions consécutives
4. par décès.

Art. 6.3. Démission

Un Conseiller de Section peut donner sa démission à condition de continuer à remplir ses devoirs jusqu’à son remplacement, mais il n’y est tenu que pour une durée de deux mois.

Article 7. Réunion du Comité de Section

Le Comité de Section se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Section l’exige sans aucune obligation quant à la tenue de réunions ou de leurs fréquences.

Article 8. Cotisation

La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée Générale de la section. Elle est proposée par le Comité de la section et approuvée lors de l’Assemblée Générale de la section. Les cotisations sont payables dans le courant de l’année en cours.

Article 9. Vote

Les décisions sont prises à la majorité simple des Conseillers et Membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

Article 10. Procès-verbaux

Les délibérations du Comité de Section sont actées par des procès-verbaux conservés dans un dossier tenu par le Secrétaire de la Section.

Article 11. Bilan de la Section

Le bilan annuel de la Section est établi par le Trésorier et présenté lors de l’Assemblée Générale de la Section. Il est contrôlé par un réviseur de caisse au moins, nommé lors de l’Assemblée Générale de la Section.

Article 12. Signatures

Les signatures du Président et/ou du Secrétaire ou du Trésorier de la Section engagent seules la Section. Ils n’auront pas besoin de justifier leurs pouvoirs vis-à-vis de tiers. La correspondance courante, la gestion journalière, les quittances et décharges envers les Administrations, les Paiements courants pourront ne porter que la signature du Président ou du Trésorier de la Section sous le contrôle d’un autre des Conseillers.

Article 13. Délégation de pouvoirs

Le Comité de Section a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration générale de la Section et pour la disposition des biens. Il a notamment le pouvoir de soutenir toute action au nom de la Section en demandant, en défendant, en représentant dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Le Comité peut accepter tous les dons ou legs au profit de la Section.

Article 14. Réviseur de caisse

Cette fonction est incompatible avec les fonctions de Président, Secrétaire ou Trésorier de la Section.

Au minimum, un Réviseur de caisse exerce le contrôle au nom de l’Assemblée Générale des membres de la Section et y approuve annuellement les comptes. Le contrôle s’exerce tant au niveau budgétaire que financier. Un deuxième Réviseur de caisse peut être élu en fonction de candidatures suffisantes.

Le Réviseur de caisse est nommé, par vote, lors de l’Assemblée Générale parmi les Membres effectifs de la Section. Il est élu annuellement, son mandat est reconductible.

Chapitre III : Assemblées et Réunions

Article 15.  Année sociale

L’année sociale commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 16.  Assemblées Générales

Art. 16.1. Tenue de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale de la Section doit être convoquée en début d’année avant l’Assemblée Générale de la Chambre qui se tient en mars.

Les membres de la Section sont convoqués à l’Assemblée Générale par courrier simple ou électronique.

L’invitation sera envoyée aux membres au plus tard 3 semaines avant la date retenue de l’Assemblée Générale.

Art.16.2.  Ordre du jour

1. Présentation du rapport du Président
2. Présentation du rapport du Trésorier

• Présentation du bilan
• Présentation du budget

1. Rapport du Réviseur de Caisse
2. Présentation du rapport du Secrétaire (facultatif)
3. Décharge du Trésorier par l’Assemblée
4. Décharge du Comité par l’Assemblée
5. Présentation des nouveaux membres de la Section
6. Divers, discussions, etc.

Pour qu’une proposition émanant d’un ou plusieurs membres agréés de la Section soit obligatoirement portée devant l’Assemblée Générale de la Section, elle doit être communiquée, par courrier simple ou électronique, au Secrétaire du Comité de la Section au moins 10 jours calendrier avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale.

Art. 16.3. Présidence

L’Assemblée de la Section est présidée de droit par le Président du Comité de la Section, à son défaut, par le plus ancien en rang du Comité de la Section.

Art. 16.4. Procuration

Les membres agréés pourront se faire représenter à une Assemblée par un autre membre agréé muni de pouvoirs écrits. Un membre présent peut représenter plusieurs membres sur base d’une procuration.

Article 16.5. Votes

Toutes les propositions soumises au vote par l’Assemblée Générale ne peuvent être acceptées qu’à la majorité absolue (majorité des voix plus une) des voix des membres agréés présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Pour que les décisions soient valables, il faut au moins que les membres présents ou représentés soient au nombre de quatre.

Les décisions prises lors des Assemblées sont communiquées aux membres par courrier simple ou électronique.

L’Assemblée a, dans les limites du présent Règlement d’Ordre Intérieur, les pouvoirs les plus étendus. Tous les votes sont publics mais les décisions relatives à des questions de personnes peuvent se prendre au vote secret.

Les modifications au Règlement d’ordre intérieur doivent être approuvées par la majorité des membres présents ou représentés lors d’une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 17.  Assemblée Extraordinaire

Une Assemblée Extraordinaire peut être convoquée à la demande du Comité de Section ou chaque fois que le cinquième au moins des membres effectifs le demande et ce, dans les trois semaines qui suivent cette demande.

Les convocations se font par courrier simple ou électronique dix jours calendriers au plus tard avant la date de cette Assemblée Extraordinaire.

Chapitre IV : Commissions de travail

Article 18.  Les commissions de travail

Les membres des commissions de travail ne peuvent être recrutés que parmi les membres agréés de la Section ou éventuellement membres de la Chambre des Experts du GDL.

Les membres des commissions de travail sont, après présentation de leur demande, acceptés par le Comité de la Section.

Les commissions de travail sont formées pour l’accomplissement d’une mission déterminée et cessent d’exister une fois leur mission accomplie.

Chapitre V : Des devoirs et de l’agrément des experts

Article 19. Dénomination des membres

La Section se compose exclusivement de membres agréés.

Le nombre de membres est illimité et ne pourra pas être inférieur à cinq.

Article 20. Demande d’adhésion

La personne qui désire adhérer à la Chambre doit en faire la demande par écrit soit à la Chambre des Experts qui transmettra cette demande au Secrétaire de la Section, soit directement au Président ou au Secrétaire de la section FAST. La Section analysera la demande conformément aux statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur et remettra un avis au Conseil d’Administration de la Chambre qui acceptera ou non la candidature. La Section informera le demandeur de la décision.

L’admission d’un membre est librement consentie.

Le Conseil d’Administration de la Chambre ou le Comité de la Section n’est pas obligé de fournir les motifs qui sont à la base de sa décision.

Article 21. Dispositions pour les nouveaux membres

1. le candidat est prêt à exercer la fonction d’expert par qui de droit
2. le candidat est prêt à s’engager à n’exercer la fonction d’expert qu’exclusivement pour des expertises bien déterminées relevant de sa spécialité professionnelle
3. le candidat vit dans des conditions économiques irréprochables
4. le candidat est parfaitement habilité pour réaliser des expertises
5. le candidat possède la qualification professionnelle de base et peut justifier du nombre d’années d’exercice requis dans la discipline pour laquelle il veut être agréé
6. le candidat a fait preuve, en plus des conditions posées aux points ci-devant, d’une capacité professionnelle au-dessus de la moyenne, laquelle pourra être examinée par une commission compétente nommée par une commission composée d’autorités compétentes pour assermenter des représentants de professionnels de la discipline, d’experts agréés et/ou assermentés, de personnalités aptes à juger des qualités du candidat
7. pour toute candidature de « non-résident au Grand-Duché de Luxembourg », le candidat devra être membre agréé d’une Chambre d’experts du pays dans lequel il réside ou dans lequel il professe habituellement
8. le candidat offre toute garantie d’impartialité et d’indépendance dans ses expertises
9. il n’accepte des missions d’expertise que dans des affaires pour lesquelles il n’est nullement concerné, sinon il a le devoir absolu de se récuser
10. le candidat s’engage à assumer les responsabilités particulières qui découlent de sa fonction dans son pays d’origine
11. le candidat dispose des moyens techniques et des installations indispensables au bon exercice et au respect de ses missions d’expertise
12. le candidat s’engage à n’utiliser son titre d’expert agréé de la Chambre des experts du Grand-Duché de Luxembourg que dans le cadre des expertises et jamais pour toute autre destination ou à des fins de publicité

Article 22. Agrément des membres

La candidature à la section FAST est soumise au Conseil de la section qui examine si les conditions d’adhésion sont remplies.

La demande est ensuite soumise au Conseil d’Administration de la Chambre qui accepte ou non l’adhésion.

En cas d’acceptation, le nouvel expert est inscrit dans le rôle des membres de la Chambre après le paiement des droits d’inscription

Article 23. Le titre d’expert

Le titre d’Expert agréé par la Chambre ne peut être attribué qu’aux personnes physiques qui remplissent les conditions requises prévues par les statuts de la dite Chambre et par le Règlement d’ordre intérieur de la section FAST

 Article 24. Obligations et droits du membre

Article 24.1. Déontologie

L’expert s’engage à respecter la déontologie de l’expert et ceci tant vis-à-vis de ses clients qu’envers les confrères

Il s’engage à assurer la conformité des missions avec ses compétences déclarées lors de sa demande d’inscription et avec les conditions de son assermentation s’il dispose de cette qualification auprès des Tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg

Il devra travailler consciencieusement et n’établira les expertises demandées qu’en toute indépendance, impartialité, discrétion et franchise.

Il est obligé de procéder à l’opération des expertises qu’il aura acceptée. Ces expertises peuvent lui être confiées par les tribunaux ou par tout autre commettant.

Article 24.2.   Publicité

Il est interdit à l’expert d’utiliser la désignation d’expert membre agréé de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg, ou tout autre insigne lui remis par cette Chambre à des fins publicitaires ou commerciales.

Par sa nomination, tout expert membre de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg, se dégage des fonctions de sa profession de base.

Article 24.3.  Mention d’expert

L’expert doit faire figurer dans ses travaux d’expertise la dénomination de la discipline pour laquelle il est admis ainsi que sa signature et son tampon.

Article 25.  Expiration de l’adhésion d’un membre

L’adhésion en tant que membre de la Chambre expire :

En cas de décès.

• par démission écrite de l’expert.
• en cas de non-paiement de la cotisation annuelle avant la fin de l’exercice en cours
• lorsque des autorités compétentes retirent l’agrément.
• en raison du comportement professionnel fautif et sur décision du Conseil de discipline
• lorsqu’il tombe en déconfiture
• lorsqu’il est constaté ultérieurement que l’expert ne répond plus aux conditions requises par le présent Chapitre V

Une révocation doit être notifiée par écrit par lettre recommandée de la part de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg. Le membre a l’occasion de s’expliquer devant le Conseil de discipline.

Tout insigne reçu émis par la Chambre doit être restitué sous 15 jours calendrier après la notification de la radiation auprès de la dite Chambre.

Article 26.  Réclamations, Instructions disciplinaires

Article 26.1.  Le Comité de discipline

Le Comité de discipline de la section FAST comprend au minimum trois membres de la section dont le but est d’analyser tout litige ou toute réclamation concernant l’un de ses membres et introduite par écrit.

Le Comité de discipline est également chargé de fournir des membres lorsque le Conseil de discipline de la Chambre doit, selon ses statuts, réquisitionner un Président ou deux assesseurs.

En fonction des nombreuses diversités d’activité des membres, experts de la section FAST, et en fonction de la complexité du litige ou de la réclamation, le Comité de discipline peut se faire assister dans sa mission d’analyse du litige ou de la réclamation d’un autre expert de la section ou, le cas échéant, d’une autre personne pouvant apporter des réponses précises aux questions du Comité de discipline mais sans jamais en faire partie en tant que tel.

Article 26.2.  Règlement d’un litige ou d’une réclamation

Tout litige concernant un membre de la section ou toute réclamation au sujet d’un membre, signalé par écrit à la section, sera d’abord traité par le Conseil de section ou en fonction des éléments du litige ou de la réclamation et de la gravité du cas, par le Comité de discipline, qui décidera des suites à réserver à ce dossier.

Si, une résolution du dossier peut être trouvée, les concernés sont informés de la décision ainsi que des motifs.

Pour le cas où, après analyse du dossier, aucune résolution ne peut être proposée ou si la proposition de résolution proposée ne satisfait pas l’une ou les deux parties concernées, il est fait appel au Conseil de discipline de la Chambre qui prendra en charge le litige ou la réclamation selon les statuts de la dite Chambre.

Règlement d’Ordre intérieur approuvé lors de l’Assemblée Générale de la section FAST,  le 16 février 2017.