Statuts

Les membres fondateurs de la Chambre des Experts du G.D. de Luxembourg étaient des membres issus de « l’Institut National de L’Expertise Immobilière (INEL) et de la Chambre Syndicale des Experts du G.D. de Luxembourg (CEL) qui se sont regroupés pour créer la Chambre des Experts. Les membres fondateurs étaient au nombre de 39, listés en date du 5.12.1997, dont copie est jointe à la présente.

Les experts luxembourgeois associés sont réunis dans une association libre sous le titre CHAMBRE DES EXPERTS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, A.s.b.l., dénommée par la suite: Chambre.

L’association est de durée illimitée. Le siège social de l’association est fixé dans la commune de Luxembourg.

Cependant, le siège pourra être transféré en dehors de la commune de Luxembourg par simple décision du Conseil d’administration. Cette décision sera ratifiée par l’Assemblée générale annuelle suivante, à la majorité des voix des membres présents.

Les Assemblées générales et les Assemblées générales extraordinaires, de même que les Conseils d’administration de la Chambre peuvent être tenus dans l’une des communes du Grand Duché de Luxembourg

La Chambre a pour but et pour objet:

a) de protéger et de sauvegarder les intérêts de ses membres dans l’exercice de leurs missions,
b) de faciliter à ses membres l’accomplissement de leur mission d’expert,
c) d’étudier toutes les questions intéressant la généralité des experts ou certaines catégories d’entre eux,
d) de faciliter à toutes collectivités ou personnes intéressées, la désignation d’experts, d’arbitres ou de médiateurs,
e) de généraliser l’usage de l’expertise et du recours aux études, recherches et avis d’experts,
f) d’établir un code des devoirs, obligations et droits de l’expert,
g) de coopérer avec les institutions nationales et internationales,
h) de poursuivre la formation générale et professionnelle de ses membres par l’organisation de conférences, de programmes de formation continue et tout autre support nécessaire à l’exercice de ce but.

Ses moyens d’actions seront notamment les suivants:

a) l’étude en commun des questions présentant un intérêt général ou particulier, dans le domaine de l’activité de ses membres,
b) l’organisation de réunions, conférences, congrès, programmes de formation continue, institutions et l’application de toutes mesures susceptibles de réaliser l’objet de la Chambre et de concourir au développement de l’expertise,

c) la publication et la diffusion périodique de la liste de ses membres titulaires, de travaux techniques, de documents émanant de ceux-ci ou de tiers,

d) la collaboration effective et active avec tous les organismes de documentation, ainsi que la mise de la documentation de ces organismes à la disposition de ses membres,

e) l’affiliation à toute association internationale similaire,
f) la création d’un conseil de discipline,

g) la création d’une commission d’admission,

h) la formation de commissions de travail. Cette énumération n’est pas limitative.

Les sections de la Chambre sont des éléments constitutifs traitant des problèmes spécifiques de leur secteur d’activité (professionnelle). Elles sont composées exclusivement des membres effectifs de la Chambre.

Les sections actuelles de la Chambre sont:

1. transport et circulation,
2. bâtiment, génie civil, industrie et activités rattachées,
3. médicale

4. finance, arts, sciences et techniques En cas de règlement interne, par section, celui-ci doit être soumis pour approbation au Conseil d’administration de la Chambre. Il doit être en conformité avec les statuts de la Chambre.

Cette section comprend tous les membres qui ne font pas partie intégrante de toute section valablement constituée.

Une nouvelle section ne peut être constituée que si un nombre minimum de dix personnes d’un même secteur d’activité en fait la demande auprès du Conseil d’administration.

Toute constitution d’une nouvelle section doit être approuvée par une Assemblée générale à la majorité simple.

Les sections ont pour attribution de donner leur avis, notamment dans les cas ayant trait aux problèmes spécifiques de chaque profession et accessoirement aux questions d’appréciation relatives aux obligations des experts faisant partie de ladite section.

La section peut procéder à des réunions individuelles. La section peut proposer des réunions spécifiques à la profession.

Chaque section est indépendante l’une de l’autre et vis à vis de la Chambre en ce qui concerne son organisation interne.

Chaque section élit en son seing un président, un secrétaire, un trésorier. Un représentant et un suppléant, élus par section, siégeront au Conseil d’administration de la Chambre. Les deux administrateurs désignés dans chaque section, se présenteront lors de l’élection du Conseil d’administration de la Chambre. En cas de vacance de poste, l’administrateur suppléant sera désigné d’office comme administrateur représentant la section.

Chaque section se réunit en Assemblée générale une fois par an, préalablement à la date de l’Assemblée générale de la Chambre et chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.

Le mode de convocation de l’Assemblée générale d’une section est identique à celui de l’Assemblée générale de la Chambre précisé aux articles 36 et suivants des présents statuts.

Toute décision est prise en Assemblée générale de la section à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sauf en ce qui concerne la liquidation ou la dissolution de la section où le vote se fait à la majorité des deux tiers.
Chaque membre effectif de chaque section peut se faire représenter par un autre membre effectif de la même section. Chaque membre ne peut détenir qu’une procuration écrite.

Chaque section dispose de sa propre trésorerie constituée par les cotisations des membres de la section.
L’Assemblée générale de la section décide du montant des cotisations à payer par l’ensemble des membres composant la section, sans toutefois pouvoir excéder un montant de 250.-€ par an, indice 100. (ce montant n’inclut pas les cotisations à payer à la chambre générale).

Un montant prédéfini lors de l’Assemblée générale annuelle de la Chambre est reversé par la section à la Chambre (le montant destiné à la Chambre générale est spécifié à l’Article 24).

Le surplus est conservé par chaque section qui peut en disposer en toute indépendance, selon ses besoins et projets éventuels.

En cas de liquidation ou dissolution de la section, l’ensemble de l’actif dont dispose encore la section sera versé à la Chambre.

Tout expert, membre de la chambre, se doit d’être garant d’une stricte indépendance, impartialité, neutralité, honnêteté et objectivité.

La Chambre se compose:

1. de membres effectifs,

2. de membres honoraires,

3. de membres stagiaires.

4. de membres associés
Le nombre des membres est illimité. Il ne pourra pas être inférieur à cinq.

1) Membre effectif:
Pour être admis en qualité de membre effectif, il faut:
a) être une personne physique de nationalité luxembourgeoise ou ressortissant d’un pays de l’UE.
b) avoir une pratique professionnelle d’au moins quatre ans après l’obtention d’un diplôme post-secondaire, dont deux dans la discipline choisie, ou dix ans de pratique professionnelle dans la discipline pour laquelle il veut être admis,
c) ne pas être l’objet d’une interdiction ni pourvu d’un casier judiciaire infamant,
d) citer, sur la demande du Conseil d’Administration, des références d’aptitudes professionnelles,
e) s’engager à observer toutes les dispositions des statuts, des règlements administratifs et du code des devoirs, obligations et droits de l’expert dans la mesure de leur comptabilité avec les règles déontologiques et règlements internes de sa profession,
f) avoir une résidence et/ou une adresse professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg,
g) remplir les conditions d’admission internes de la section à la qualification d’expert propre à sa profession,
h) remplir les dispositions légales éventuelles régissant l’accès à la profession.
i) tout autre élément relatif à l’admission est laissé à l’appréciation de la Commission d’Admission
2) Membre honoraire:
Le titre de membre honoraire peut être décerné par l’assemblée des membres à tout membre de la Chambre qui aurait rendu ou qui, par sa situation éminente, pourrait rendre des services signalés à cette Chambre.
Le membre honoraire n’a pas le droit de vote et ne peut pas être élu en tant qu’administrateur.
3) Membre stagiaire:
Pour être admis, ces membres doivent répondre aux mêmes conditions que les membres effectifs, sauf qu’ils n’exercent pas la profession depuis 4 ans et ne remplissent pas les conditions des membres effectifs définis à l’article 14 1)b.
Chaque section est libre d’accepter, de refuser ou de créer des postes de membre stagiaire.
Le membre stagiaire n’a pas le droit de vote et ne peut pas être élu en tant qu’administrateur.
4) Membre associé :
L’attribution du titre de membre associé est laissée à chaque section de la Chambre.
Les conditions et modalités de l’attribution de ce titre sont définies par les conditions d’admission de la section concernée.
Art. 15. Certification par la Chambre
Le titre de membre certifié par la Chambre pourra être attribué à tout membre suivant les critères à définir par un règlement interne de la Chambre.
Art. 16. Admission.
Toute personne désirant devenir membre de l’association devra adresser sa candidature, par lettre simple au Conseil d’administration. A la demande devront être joints tous renseignements et documents spécifiés au règlement administratif qui règle la procédure d’admission.
Le Conseil d’administration décidera sur l’admission à la majorité des voix des administrateurs présents.
Le Conseil d’administration n’est pas obligé de fournir les motifs qui sont à la base de sa décision.

Le Conseil d’administration tient à jour la liste de tous les membres qui sont regroupés sous des rubriques désignant la spécialité de chaque expert.
Le Conseil d’administration éditera une liste complète des membres tenue à jour et qui sera déposée chaque année au registre de commerce et des sociétés dans le mois qui suivra l’Assemblée générale annuelle.

Les membres d’honneur ne s’inscrivent pas dans la liste mentionnée ci-dessus. Ils font partie d’office du Comité d’honneur.

Un membre effectif est rayé de la liste des membres experts:
a) lorsqu’il démissionne,
b) lorsqu’il est décédé,
c) lorsqu’il est exclu à titre définitif ou temporaire,
d) en cas de peine de suspension par une autorité officielle d’un pays de l’UE.

L’Assemblée générale, sur avis du Conseil de discipline et du Conseil d’administration, peut suspendre les droits d’un membre dans les cas suivants:
a) en cas de non-paiement de la cotisation après deux rappels et une mise en demeure par lettre recommandée,
b) en cas d’agissements graves de nature à porter atteinte aux intérêts de l’association.
Art. 21. Démission
La qualité de membre se perd par la démission.
Est réputé démissionnaire le membre qui n’a pas payé sa cotisation deux semaines avant la date de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice pour lequel la cotisation est due.

Le membre démissionnaire, radié, suspendu ou exclu et les héritiers d’un membre n’ont aucun droit sur l’avoir social.

Le membre effectif s’engage à observer tous ses devoirs et obligations dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées en qualité d’expert, d’arbitre ou de médiateur.
Il s’engage tout particulièrement à respecter les obligations suivantes:
a) il n’acceptera des missions que dans le cadre des spécialités pour lesquelles il est enregistré sur la liste des membres effectifs, à moins d’en avoir prévenu au préalable le conseil d’administration qui peut lui refuser l’autorisation,
b) il mettra son honorabilité et sa probité à l’abri de tout reproche,
c) il accomplira sa mission avec conscience, dignité et zèle,
d) il se refusera comme expert, chaque fois que son indépendance de jugement peut sérieusement être contestée, ou que cette indépendance est compromise de fait. C’est un cas de conscience,
e) il se montrera discret et gardera le secret des renseignements et des faits à caractère confidentiel dont il a eu connaissance au cours de ses opérations ou comme arbitre,
f) il reconnaît la juridiction du Conseil de discipline de la Chambre et se soumet à son jugement, sous réserve d’un droit de recours auprès de l’Assemblée générale.
L’inobservation de ces obligations peut valoir des sanctions particulièrement sévères à l’expert-membre, s’il s’agit de manquements aux devoirs mentionnés sub b) et e). Les
sanctions peuvent être : la recommandation, la réprimande, l’exclusion temporaire et l’exclusion définitive.
g) il est tenu de se servir de l’estampille de l’association afin d’attester de sa qualité de membre. Il s’engage à ne pas faire d’usage illicite ni de l’estampille ni des initiales de l’association dans un but malveillant, dans un but publicitaire et afin de pas nuire à l’association de quelque façon que ce soit.

Tous les membres de l’association, à l’exception des membres honoraires n’exerçant plus d’activité professionnelle et étant à la retraite, sont tenus de payer une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale et qui ne peut dépasser le montant de 250.-€,- au maximum, indice 100. (ce montant n’inclut pas les cotisations à la section).
Chapitre IV – Conseil d’Administration et Réviseur de Caisses

Le Conseil d’administration s’occupe des affaires administratives, du contrôle de l’activité et de la personne des membres, de la trésorerie, des relations et actions nationales ou internationales en matière d’experts et d’expertises, de l’étude et de la réalisation de questions relatives à la législation et à la juridiction concernant les experts et les expertises, de l’établissement d’un statut national de l’expert, de la documentation générale des membres et des tiers intéressés. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts est de sa compétence. Il répartit les charges entre les différents membres.

Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration générale de la Chambre et pour la disposition des biens; il a notamment le pouvoir de soutenir toute action au nom de la Chambre, soit en demandant, soit en défendant, et de la représenter dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, de transiger et de compromettre en tout état de cause, de louer, prendre en location, acquérir, faire construire, vendre, échanger tous les immeubles et meubles nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, d’accepter tous dons et legs au profit de la Chambre.

Il peut passer conventions et contrats avec d’autres associations dans le but de prendre en location un immeuble commun et éventuellement donner tout permis à ce sujet. Il fixe les salaires et émoluments du personnel, nomme et révoque celui-ci.

a) Composition
1.1) Le Conseil d’administration est composé au minimum d’un administrateur de chaque section, proposé par les sections et à approuver par l’assemblée générale de la Chambre.
1.2) Le Conseil d’administration est complété de trois administrateurs à élire par l’assemblée générale de la Chambre parmi les candidats se présentant, toutes sections confondues.
Le Conseil d’administration ne peut se composer, au maximum, que de deux membres issus d’une même section.
2. Les candidats non élus figureront comme suppléants par ordre croissant du nombre de voies obtenues.
3. Les membres suppléants ne prendront part au Conseil d’administration qu’en cas de la survenance d’une situation prévue à l’article 28.
4. Le mandat des administrateurs est de quatre ans, renouvelable.
5. Le Conseil d’administration comprend un président, un secrétaire, un trésorier élu parmi les membres du Conseil au suffrage majoritaire par le Conseil d’administration.
6. Le Conseil d’administration peut s’adjoindre un secrétaire-adjoint et un ou plusieurs administrateurs chargés d’une mission spéciale. Exceptionnellement, le quorum de l’alinéa b)3) n’est pas respecté.
b) Election
1) L’Assemblée générale élira un administrateur de chaque section, tel que proposé par les sections, chaque section proposera au minimum deux administrateurs. Le candidat ayant obtenu le moins de vote figurera sur la liste des administrateurs suppléants.
2) En cas de vacance de poste d’un administrateur présenté par une section, le candidat figurant sur la liste comme administrateur suppléant de cette section sera désigné d’office.
3) En cas de vacance de poste d’administrateur, sera désigné d’office comme suppléant celui qui a reçu le plus grand nombre de voix lors de la tenue des dernières élections, à moins que le nombre limité par section telle que fixée à l’alinéa précédent devrait être dépassé.
4) Les opérations de vote seront organisées par le Conseil d’administration sortant.
c) Tâches
1) Le Conseil d’administration définira les tâches de chacun au sein du Comité.
2) Le président et le secrétaire composeront le bureau chargé de l’expédition des affaires courantes et de la préparation des travaux.

L’assemblée élira le président, le secrétaire et le trésorier par les membres effectifs et l’élection individuelle des administrateurs des sections se fera lors d’un tour à part qui suivra immédiatement l’élection du Conseil d’administration.
Le terme du mandat d’un administrateur est de quatre ans et peut être renouvelé à l’Assemblée générale annuelle

Une place d’administrateur devient vacante:
a) par démission,
b) par décès,
c) par exclusion.

a) Un administrateur peut donner sa démission à condition de continuer à remplir ses devoirs et à titre d’intérim jusqu’à son remplacement, mais il n’y est tenu que pour une durée de deux mois.
b) Un administrateur pourra être considéré comme démissionnaire si, même excusé, il n’a pas assisté à la moitié des réunions de l’année.
c) La démission doit être ratifiée par l’Assemblée générale
Art. 30. Réunions du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Chambre l’exige, avec un minimum de deux fois par an.

a) La présence de la moitié des membres du Conseil d’administration plus une voix est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil d’administration.
b) En cas de partage, la voix de celui qui préside le Conseil d’administration est prépondérante. En cas d’absence ou d’empêchement du président, ses fonctions seront assumées par le doyen des autres administrateurs

Les délibérations du Conseil d’administration constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège social et les comptes-rendus sont signés par deux administrateurs ayant assisté à la réunion.

Les signatures du président et du secrétaire engagent seule la Chambre. Ils n’auront pas besoin de justifier leurs pouvoirs vis-à-vis de tiers. La correspondance courante, les actes de gestion journalière, les quittances et décharges envers les administrations, et notamment l’office des chèques postaux, pourront ne porter que les signatures des administrateurs délégués ad hoc. En ce qui concerne le pouvoir de signature relatif aux comptes bancaires de la Chambre, le Président et le Secrétaire pourront donner procuration au Trésorier pour signature seule.

a) Un collège de deux réviseurs de caisses exerce le contrôle au nom de l’Assemblée générale des membres et soumet à cette dernière annuellement un rapport. Le contrôle s’exerce tant aux questions budgétaires que financières.
b) Les réviseurs de caisses sont nommés par une Assemblée des membres parmi les membres effectifs et par vote; ils sont désignés pour quatre ans et rééligibles.
c) La fonction de réviseur de caisses est incompatible avec celle d’un administrateur.
Chapitre V – Assemblées et réunions

L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année en cours.

L’Assemblée générale sera tenue au cours du mois de mars.
a) Seront soumis à l’Assemblée générale :
1) le bilan détaillé des comptes présenté par le trésorier général est arrêté au 31 décembre de l’année écoulée,
2) le rapport des réviseurs de caisse,
3) le rapport sur l’activité de l’année écoulée, présenté par le secrétaire.
Le bilan devra être mis à la disposition des membres avant la date fixée pour l’Assemblée générale.
A l’ordre du jour de l’Assemblée générale figurera le projet de budget de l’exercice subséquent, présenté par le Conseil d’administration.
a) Le Conseil d’administration convoque les Assemblées générales des membres; il convoque aussi une Assemblée chaque fois que le cinquième des membres effectifs au moins le demandent, et ce dans la quinzaine de cette demande.
b) Les convocations se font par simple lettre-circulaire, par courrier électronique ou par télécopie (fax), huit jours au moins avant la date de l’Assemblée.
c) L’Assemblée est présidée de droit par le président du Conseil d’administration, à son défaut par l’administrateur le plus ancien en rang.
d) Pour qu’une proposition émanant d’un ou de plusieurs membres effectifs soit obligatoirement portée devant une Assemblée, elle doit être communiquée au bureau au moins une semaine avant l’expédition de la convocation pour ladite Assemblée. Toute proposition (ordre du jour) signée d’un nombre de membres égal au 20ème de la dernière liste annuelle doit être portée à l’ordre du jour.
e) Ne pourront être exposées et discutées aux Assemblées que les questions qui figurent à l’ordre du jour ou pour lesquelles une requête a été faite dans les conditions annoncées sub Art. 36d.

a) Toutes les décisions sont prises par une Assemblée des membres à la majorité absolue (moitié des voix plus une) des voix des membres effectifs présents. Les membres présents doivent être au moins au nombre de cinq.
b) Seuls ont droit de vote les membres effectifs.
c) Si l’Assemblée ne réunit pas les deux tiers des membres de la Chambre, les membres effectifs absents seront informés des décisions prises à cette Assemblée et il leur sera accordé un délai d’au moins huit jours pour faire connaître leur avis, lequel comptera pour le vote.
d) Les décisions sont portées à la connaissance des membres par simple lettre-circulaire, par courrier électronique ou par télécopie (fax).
e) L’Assemblée a, dans les limites des présents statuts, les pouvoirs les plus étendus.
f) Tous les votes sont publics mais les décisions relatives à des questions de personnes peuvent se prendre au vote secret. Les modifications aux statuts doivent être approuvées au moins par les deux tiers des membres effectifs de la Chambre. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde Assemblée qui pourra délibérer à la majorité des membres présents. En cas de contestation, la décision sera soumise à l’homologation du Tribunal civil dans les huit jours qui suivent la publication.
g) Chaque membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif, moyennant une procuration écrite.

Les membres de toutes les commissions spéciales ne peuvent être recrutés que parmi les membres effectifs.
Les membres de toutes les commissions spéciales sont désignés ou agréés par le Conseil d’administration.
Si un poste de membre de commission devient vacant, le Conseil d’administration désignera le nouveau membre.
La suspension ou révocation d’un membre d’une commission relève du pouvoir du Conseil d’administration, le membre révoqué ayant un droit d’appel contre la décision par-devant l’Assemblée des membres de la Chambre.

Le Conseil de discipline se compose d’un président et d’au moins deux membres effectifs de la Chambre.
Il est constitué un Conseil de discipline ayant pour attribution de donner son avis notamment dans les cas d’instruction disciplinaire et accessoirement dans les questions d’appréciation relatives aux devoirs des experts.
Le Conseil de discipline peut procéder à des enquêtes et proposer des sanctions.
Un Code de déontologie et éventuellement un Règlement d’ordre interne règleront toutes les questions de procédure.

a) Les membres au nombre de trois au moins, constituant les Commissions de travail, doivent être agréés par le Conseil d’administration.
b) Les Commissions de travail sont formées pour l’accomplissement d’une mission déterminée et cessent d’exister une fois leur mission achevée.

a) Le Conseil d’administration élabore tous règlements qu’il juge nécessaires pour assurer le fonctionnement ordonné des réunions, des admissions, des travaux, des commissions, et en général, de toutes les questions relatives à l’activité de la Chambre.
b) Le Conseil exécute et surveille l’observation des règlements qui peuvent être mis en vigueur en tout temps, sous réserve de ratification par une Assemblée générale des membres de la Chambre.
c) De même, le Conseil d’administration peut modifier dans les mêmes conditions tout règlement administratif.

a) Le Conseil d’administration détermine les règles de conduite ou les principes concernant les droits et les obligations des experts.
b) Les textes des règles ou des principes sont à ratifier par une Assemblée générale des membres de la Chambre.
c) Les règles et les principes sont réunis en un code.

La dissolution et la liquidation de la Chambre sont réglées par les articles dix-huit et suivants de la loi concernant les associations sans but lucratif.

En cas de dissolution de la Chambre, le Conseil d’administration fera fonction de liquidateur.

Après apurement du passif, il donnera à l’excédent favorable une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet social, en se conformant pour le surplus aux prescriptions légales.

La Chambre est à dissoudre lorsqu’elle compte moins de cinq membres.

Pour toutes les matières non réglées par les présents statuts, il est fait référence à la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement.
La liste telle que prévue à l’article 10 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement, sera déposée au greffe du tribunal civil du siège de l’association dans les six mois de la publication des statuts.